Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.›Sect. Section 5 : Des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L228-95
En vigueur depuis le 1 oct. 2025
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l228-95