Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs›Sect. Section 2 : De la scission›§ Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales
Art. L236-19
En vigueur depuis le 26 mai 2023
Les articles L. 236-2 à L. 236-7 sont applicables aux scissions.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l236-19