Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs›Sect. Section 1 : De la fusion›§ Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales
Art. L236-7
En vigueur depuis le 26 mai 2023
Les dispositions du présent chapitre relatives aux obligataires sont applicables aux titulaires de titres participatifs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l236-7