Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VII : De la liquidation›Sect. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire

Art. L237-16

En vigueur depuis le 21 sept. 2000
La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
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legi/LEGITEXT000005634379#art-l237-16

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