Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.›Chapitre Chapitre VII : De la liquidation›Sect. Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire
Art. L237-26
En vigueur depuis le 21 sept. 2000
En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l237-26