Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE IV : Dispositions pénales.›Chapitre Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Art. L241-5
En vigueur depuis le 24 mars 2012
Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de gestion établis pour chaque exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000005634379#art-l241-5