Partie Partie législative›Livre LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.›Titre TITRE IV : Dispositions pénales.›Chapitre Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales›Sect. Section 4 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

Art. L247-9

En vigueur depuis le 21 sept. 2000
Les peines prévues par les articles L. 247-1 à L. 247-4 pour les présidents, les directeurs généraux et les administrateurs de sociétés anonymes, sont applicables, selon leurs attributions respectives, aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes régies par les dispositions des articles L. 225-57 à L. 225-93.
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legi/LEGITEXT000005634379#art-l247-9

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