Partie Partie législative›Livre LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.›Titre TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.›Chapitre Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.›Sect. Section 1 : Dispositions générales.›§ Sous-section 2 : Le Conseil des maisons de vente

Art. L321-22

En vigueur depuis le 2 mars 2022
Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.
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