Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre Ier : Attributions›Chapitre Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Art. L111-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l111-1