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Code de justice administrative

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Sommaire

parte Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatPartie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
libro Livre Ier : Le Conseil d'EtatLivre Ier : Le Conseil d'Etat
titolo Titre Ier : AttributionsTitre Ier : Attributions
capo Chapitre II : Attributions en matière administrative et législativeChapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Art. R112-1Art. R112-1-1Art. R112-2Art. R112-3
capo Chapitre III : L'avis sur une question de droitChapitre III : L'avis sur une question de droit
Art. R113-1Art. R113-2Art. R113-3Art. R113-4
capo Chapitre IV : La médiationChapitre IV : La médiation
Art. R114-1
titolo Titre II : Organisation et fonctionnementTitre II : Organisation et fonctionnement
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation
Art. R121-1Art. R121-2Art. R121-3Art. R121-4Art. R121-6Art. R121-7Art. R121-8Art. R121-9Art. R121-10Art. R121-11Art. R121-12Art. R121-13Art. R121-14
sezione Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaireSection 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Art. R121-15Art. R121-16
capo Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieusesChapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation
Art. R122-1Art. R122-2Art. R122-3Art. R122-4Art. R122-5Art. R122-6Art. R122-7Art. R122-9Art. R122-10
sezione Section 2 : Les formations de jugementSection 2 : Les formations de jugement
Art. R122-11Art. R122-12Art. R122-13Art. R122-14Art. R122-15Art. R122-16Art. R122-17Art. R122-18Art. R122-19Art. R122-20Art. R122-21Art. R122-21-1Art. R122-21-2Art. R122-21-3Art. R122-22Art. R122-23Art. R122-24Art. R122-25
sezione Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'EtatSection 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat
Art. R122-25-1
sezione Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieuxSection 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
Art. R122-26Art. R122-27Art. R122-28Art. R122-28-1Art. R122-28-2Art. R122-29
sezione Section 4 : Les assistants de justiceSection 4 : Les assistants de justice
Art. R122-30Art. R122-31Art. R122-32
sezione Section 5 : Les juristes assistantsSection 5 : Les juristes assistants
Art. R122-33Art. R122-34Art. R122-35
capo Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législativesChapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Art. R123-1
sezione Section 1 : Les sections administrativesSection 1 : Les sections administratives
Art. R123-2Art. R123-3Art. R123-3-1Art. R123-4Art. R123-5Art. R123-6Art. R123-6-1Art. R123-7Art. R123-8Art. R123-9Art. R123-10Art. R123-10-1Art. R123-10-2Art. R123-11
sezione Section 2 : L'assemblée généraleSection 2 : L'assemblée générale
Art. R123-12Art. R123-13Art. R123-14Art. R123-16Art. R123-17Art. R123-18Art. R123-19Art. R123-20
sezione Section 3 : La commission permanenteSection 3 : La commission permanente
Art. R123-21Art. R123-22Art. R123-23
sezione Section 4 : Dispositions communesSection 4 : Dispositions communes
Art. R123-24Art. R123-24-1Art. R123-24-2Art. R123-25Art. R123-26
titolo Titre III : Dispositions statutairesTitre III : Dispositions statutaires
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. R*131-1Art. R*131-2Art. R131-3Art. R131-4Art. R131-5Art. R131-6Art. R131-7Art. R131-8
capo Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'EtatChapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Art. R*132-1Art. R*132-2Art. R*132-3Art. R*132-4Art. R*132-5Art. R*132-6Art. R*132-7
capo Chapitre III : NominationsChapitre III : Nominations
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. R*133-1Art. R133-2-1
sezione Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelSection 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. R*133-3Art. R*133-4Art. R*133-7Art. R*133-8Art. R*133-9
sezione Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaireSection 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Art. R*133-10Art. R*133-11Art. R*133-12
capo Chapitre IV : AvancementChapitre IV : Avancement
Art. R*134-1Art. R*134-2Art. R*134-3
capo Chapitre V : PositionsChapitre V : Positions
Art. R*135-1Art. R*135-2Art. R*135-3Art. R*135-6Art. R*135-8Art. R*135-9Art. R*135-10Art. R*135-11
capo Chapitre VI : DisciplineChapitre VI : Discipline
Art. R*136-1Art. R*136-2Art. R*136-3Art. R*136-4Art. R*136-5Art. R*136-6Art. R*136-7
capo Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt généralChapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
Art. R137-1Art. R137-3
libro Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelLivre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
titolo Titre Ier : AttributionsTitre Ier : Attributions
capo Chapitre II : Attributions administrativesChapitre II : Attributions administratives
Art. R212-1Art. R212-2Art. R212-3Art. R212-4
capo Chapitre III : La médiationChapitre III : La médiation
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. R213-1Art. R213-2Art. R213-3Art. R213-3-1
sezione Section 2 : Médiation à l'initiative des partiesSection 2 : Médiation à l'initiative des parties
Art. R213-4
sezione Section 3 : Médiation à l'initiative du jugeSection 3 : Médiation à l'initiative du juge
Art. R213-5Art. R213-6Art. R213-7Art. R213-8Art. R213-9
sezione Section 4 : Médiation préalable obligatoireSection 4 : Médiation préalable obligatoire
Art. R213-10Art. R213-11Art. R213-12Art. R213-13
titolo Titre II : Organisation et fonctionnementTitre II : Organisation et fonctionnement
capo Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelChapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
Art. R221-1Art. R221-2Art. R221-2-1
sezione Section 2 : Organisation des tribunaux administratifsSection 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Art. R221-3Art. R221-4Art. R221-5Art. R221-6Art. R221-6-1
sezione Section 3 : Organisation des cours administratives d'appelSection 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Art. R221-7Art. R221-8
sezione Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressortSection 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions généralesSous-section 1 : Dispositions générales
Art. R221-9Art. R221-10Art. R221-11Art. R221-12Art. R221-13Art. R221-14Art. R221-15Art. R221-15-1Art. R221-16Art. R221-17Art. R221-18Art. R221-18-1Art. R221-19Art. R221-20
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de VersaillesSous-section 2 : Dispositions particulières aux cours administratives d'appel de Paris et de Versailles
Art. R221-21
capo Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelChapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
Art. R222-1Art. R222-2Art. R222-3Art. R222-4Art. R222-6Art. R222-7Art. R222-8Art. R222-9Art. R222-10Art. R222-11Art. R222-12
sezione Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifsSection 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Art. R222-13Art. R222-14Art. R222-15Art. R222-16Art. R222-17Art. R222-18Art. R222-19Art. R222-19-1Art. R222-20Art. R222-21Art. R222-21-1Art. R222-22Art. R222-23Art. R222-24Art. D222-24-1
sezione Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appelSection 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Art. R222-25Art. R222-26Art. R222-27Art. R222-28Art. R222-29Art. R222-29-1Art. R222-30Art. R222-31Art. R222-32Art. D222-33
capo Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. R223-1Art. R223-2Art. R223-3Art. R223-4
sezione Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonSection 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. R223-5Art. R223-6Art. R223-7Art. R223-8
sezione Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loiSection 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi
Art. R223-9Art. R223-10
capo Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-CalédonieChapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Art. R224-1Art. R224-2
sezione Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieSection 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Art. R224-3Art. R224-4Art. R224-5Art. R224-6
sezione Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieSection 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Art. R224-7Art. R224-8Art. R224-9
sezione Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-CalédonieSection 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
Art. R224-10Art. R224-11Art. R224-12
sezione Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-CalédonieSection 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
Art. R224-13
sezione Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la provinceSection 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province
Art. R224-14
capo Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie françaiseChapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Art. R225-1
sezione Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie françaiseSection 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française
Art. R225-2Art. R225-3Art. R225-4Art. R225-5
sezione Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie françaiseSection 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française
Art. R225-5-1Art. R225-6Art. R225-7Art. R225-8
sezione Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays"
Art. R225-8-1
sezione Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeursSection 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs
Art. R225-8-2
sezione Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie françaiseSection 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Art. R225-8-3
sezione Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie françaiseSection 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française
Art. R225-8-4
capo Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et FutunaChapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Art. R225-9Art. R225-10Art. R225-11Art. R225-12
capo Chapitre VI : Les greffesChapitre VI : Les greffes
sezione Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appelSection 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives au personnelSous-section 1 : Dispositions relatives au personnel
Art. R226-1Art. R226-2Art. R226-3Art. R226-4
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnementSous-section 2 : Dispositions relatives au fonctionnement
Art. R226-5Art. R226-6
sezione Section 2 : Dispositions particulières à certains greffesSection 2 : Dispositions particulières à certains greffes
Art. R226-8Art. R226-9Art. R226-10Art. R226-11Art. R226-12Art. R226-13Art. R226-14
capo Chapitre VII : Les assistants de justiceChapitre VII : Les assistants de justice
Art. R227-1Art. R227-2Art. R227-3Art. R227-4Art. R227-5Art. R227-6Art. R227-7Art. R227-8Art. R227-9Art. R227-10
capo Chapitre VIII : Les juristes assistantsChapitre VIII : Les juristes assistants
Art. R228-1Art. R228-2Art. R228-3Art. R228-4Art. R228-5
titolo Titre III : Dispositions statutairesTitre III : Dispositions statutaires
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. R231-1Art. R231-2Art. R231-3Art. R231-4Art. R231-5Art. R231-6Art. R231-7Art. R231-8Art. R231-9
capo Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appelChapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
sezione Section 2 : Composition du Conseil supérieurSection 2 : Composition du Conseil supérieur
paragrafo Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridictionSous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction
Art. R232-1Art. R232-1-1Art. R232-1-2Art. R232-1-3Art. R232-1-4Art. R232-1-5
paragrafo Sous-section 2 : Election des représentants des magistratsSous-section 2 : Election des représentants des magistrats
Art. R232-2Art. R232-3Art. R232-4Art. R232-5Art. R232-6Art. R232-7Art. R232-8Art. R232-9Art. R232-10Art. R232-11Art. R232-12Art. R232-13Art. R232-14Art. R232-15Art. R232-16Art. R232-17
paragrafo Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiéesSous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées
Art. R232-18
paragrafo Sous-section 4 : Règles de suppléanceSous-section 4 : Règles de suppléance
Art. R232-18-1
sezione Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieurSection 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
Art. R232-19Art. R232-20Art. R232-20-1Art. R232-20-2Art. R232-21Art. R232-22Art. R232-22-1Art. R232-23Art. R232-24Art. R232-25Art. R232-26
sezione Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelSection 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. R232-27Art. R232-28Art. R232-29
capo Chapitre III : Nomination, recrutement et formationChapitre III : Nomination, recrutement et formation
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. R233-1
sezione Section 2 : Nomination au tour extérieurSection 2 : Nomination au tour extérieur
Art. R233-4Art. R233-5Art. R233-6
sezione Section 3 : Recrutement après détachementSection 3 : Recrutement après détachement
Art. R233-7
sezione Section 4 : Recrutement directSection 4 : Recrutement direct
Art. R233-8Art. R233-9Art. R233-11Art. R233-12Art. R233-13Art. R233-14
sezione Section 6 : FormationSection 6 : Formation
Art. R233-15Art. R233-16Art. R233-17
capo Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluationChapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
sezione Section 2 : AvancementSection 2 : Avancement
Art. R234-1Art. R234-2Art. R234-3Art. R234-4Art. R234-5Art. R234-6
sezione Section 3 : EvaluationSection 3 : Evaluation
Art. R234-7Art. R234-8Art. R234-9Art. R234-10
capo Chapitre V : PositionsChapitre V : Positions
Art. R235-1Art. R235-2Art. R235-3
capo Chapitre VI : DisciplineChapitre VI : Discipline
Art. R236-1Art. R236-2Art. R236-3Art. R236-4Art. R236-5
capo Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt généralChapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
Art. R237-1
libro Livre III : La compétenceLivre III : La compétence
titolo Titre Ier : La compétence de premier ressortTitre Ier : La compétence de premier ressort
capo Chapitre Ier : La compétence en raison de la matièreChapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Art. R311-1Art. R311-1-1Art. R311-2Art. R311-3Art. R311-4Art. R311-5
capo Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifsChapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
sezione Section 1 : PrincipesSection 1 : Principes
Art. R312-1Art. R312-2Art. R312-3Art. R312-4Art. R312-5
sezione Section 2 : ExceptionsSection 2 : Exceptions
Art. R312-6Art. R312-7Art. R312-8Art. R312-9Art. R312-10Art. R312-10-1Art. R312-11Art. R312-12Art. R312-13Art. R312-14Art. R312-14-1Art. R312-14-2Art. R312-15Art. R312-16Art. R312-17Art. R312-18Art. R312-18-1Art. R312-19
titolo Titre II : La compétence d'appelTitre II : La compétence d'appel
capo Chapitre Ier : La compétence en raison de la matièreChapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Art. R321-1Art. R321-2
capo Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appelChapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Art. R322-1Art. R322-1-1Art. R322-2Art. R322-3
titolo Titre IV : La connexitéTitre IV : La connexité
capo Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'EtatChapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Art. R341-1Art. R341-2Art. R341-3Art. R341-4
capo Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifsChapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Art. R342-1Art. R342-2Art. R342-3
capo Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'EtatChapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Art. R343-1Art. R343-2Art. R343-3Art. R343-4
capo Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appelChapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel
Art. R344-1Art. R344-2Art. R344-3
capo Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appelChapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel
Art. R345-1Art. R345-2Art. R345-3Art. R345-4
titolo Titre V : Le règlement des questions de compétenceTitre V : Le règlement des questions de compétence
Art. R351-1Art. R351-2Art. R351-3Art. R351-4Art. R351-5Art. R351-5-1Art. R351-6Art. R351-7Art. R351-8Art. R351-9
libro Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressortLivre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
titolo Titre Ier : La requête introductive d'instanceTitre Ier : La requête introductive d'instance
capo Chapitre Ier : Présentation de la requêteChapitre Ier : Présentation de la requête
Art. R411-1Art. R411-3Art. R411-4Art. R411-5Art. R411-6
capo Chapitre II : Pièces jointes ou productionsChapitre II : Pièces jointes ou productions
Art. R412-1Art. R412-2Art. R412-2-1
capo Chapitre III : Dépôt de la requêteChapitre III : Dépôt de la requête
Art. R413-1Art. R413-2Art. R413-3Art. R413-4Art. R413-5Art. R413-6
capo Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électroniqueChapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Art. R414-1Art. R414-2Art. R414-3Art. R414-4Art. R414-5Art. R414-6Art. R414-7
titolo Titre II : Les délaisTitre II : Les délais
Art. R421-1Art. R421-2Art. R421-3Art. R421-4Art. R421-5Art. R421-7
titolo Titre III : La représentation des partiesTitre III : La représentation des parties
capo Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratifChapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
Art. R431-1Art. R431-2Art. R431-3Art. R431-4Art. R431-5Art. R431-6Art. R431-6-1Art. R431-7Art. R431-8Art. R431-9Art. R431-10Art. R431-10-1
capo Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appelChapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Art. R431-11Art. R431-12Art. R431-12-1Art. R431-13
capo Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'EtatChapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat
Art. R432-1Art. R432-2Art. R432-3Art. R432-4
titolo Titre IV : L'aide juridictionnelleTitre IV : L'aide juridictionnelle
Art. R441-1
libro Livre V : Le référéLivre V : Le référé
titolo Titre Ier : Le juge des référésTitre Ier : Le juge des référés
Art. R511-1
titolo Titre II : Le juge des référés statuant en urgenceTitre II : Le juge des référés statuant en urgence
capo Chapitre II : ProcédureChapitre II : Procédure
Art. R522-1Art. R522-2Art. R522-3Art. R522-4Art. R522-5Art. R522-6Art. R522-7Art. R522-8Art. R522-8-1Art. R522-9Art. R522-10Art. R522-10-1Art. R522-11Art. R522-12Art. R522-13Art. R522-14
capo Chapitre III : Voies de recoursChapitre III : Voies de recours
Art. R523-1Art. R523-2Art. R523-3
titolo Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instructionTitre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
capo Chapitre Ier : Le constatChapitre Ier : Le constat
Art. R531-1Art. R531-2
capo Chapitre II : Le référé instructionChapitre II : Le référé instruction
Art. R532-1Art. R532-1-1Art. R532-2Art. R532-3Art. R532-4Art. R532-5
capo Chapitre III : Voies de recoursChapitre III : Voies de recours
Art. R533-1Art. R533-2Art. R533-3
titolo Titre IV : Le juge des référés accordant une provisionTitre IV : Le juge des référés accordant une provision
capo Chapitre unique.Chapitre unique.
Art. R541-1Art. R541-2Art. R541-3Art. R541-4Art. R541-5Art. R541-6
titolo Titre V : Dispositions particulières à certains contentieuxTitre V : Dispositions particulières à certains contentieux
capo Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchésChapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
sezione Section 1 : Référé précontractuelSection 1 : Référé précontractuel
paragrafo Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateursSous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Art. R551-1
paragrafo Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatricesSous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
Art. R551-2
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes
Art. R551-3Art. R551-4Art. R551-5Art. R551-6
sezione Section 2 : Référé contractuelSection 2 : Référé contractuel
paragrafo Sous-section 1 : Nature et présentation du recoursSous-section 1 : Nature et présentation du recours
Art. R551-7Art. R551-7-1Art. R551-8Art. R551-9Art. R551-10
paragrafo Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-merSous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer
Art. R551-11Art. R551-12
capo Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspensionChapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
Art. R554-1
capo Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertésChapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés
Art. R555-1Art. R555-2
capo Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installationsChapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Art. R556-1
capo Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droitsChapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits
Art. R557-1Art. R557-2
capo Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affairesChapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires
Art. R557-3
capo Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détentionChapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention
Art. R559-1Art. R559-2
libro Livre VI : L'instructionLivre VI : L'instruction
titolo Titre Ier : La procédure ordinaireTitre Ier : La procédure ordinaire
capo Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoiresChapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. R611-1Art. R611-1-1Art. R611-2Art. R611-3Art. R611-4Art. R611-5Art. R611-5-1Art. R611-6Art. R611-7Art. R611-7-1Art. R611-7-2Art. R611-7-3Art. R611-8Art. R611-8-1
sezione Section 2 : Dispositions propres à la communication électroniqueSection 2 : Dispositions propres à la communication électronique
Art. R611-8-2Art. R611-8-3Art. R611-8-4Art. R611-8-5Art. R611-8-6Art. R611-8-7
sezione Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifsSection 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Art. R611-9Art. R611-10Art. R611-11Art. R611-11-1Art. R611-12Art. R611-13Art. R611-14Art. R611-15Art. R611-15-1
sezione Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appelSection 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
Art. R611-16Art. R611-17Art. R611-18Art. R611-19
sezione Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'EtatSection 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Art. R611-20Art. R611-21Art. R611-22Art. R611-23Art. R611-24Art. R611-25Art. R611-26Art. R611-27Art. R611-29
sezione Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesSection 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Art. R611-30
capo Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeureChapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Art. R612-1Art. R612-3Art. R612-4Art. R612-5Art. R612-5-1Art. R612-5-2Art. R612-6
capo Chapitre III : La clôture de l'instructionChapitre III : La clôture de l'instruction
sezione Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appelSection 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Art. R613-1Art. R613-1-1Art. R613-2Art. R613-3Art. R613-4
sezione Section 2 : Dispositions applicables au Conseil d'EtatSection 2 : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Art. R613-5
titolo Titre II : Les différents moyens d'investigationTitre II : Les différents moyens d'investigation
capo Chapitre Ier : L'expertiseChapitre Ier : L'expertise
Art. R621-1Art. R621-1-1
sezione Section 1 : Nombre et désignation des expertsSection 1 : Nombre et désignation des experts
Art. R621-2Art. R621-3Art. R621-4Art. R621-5Art. R621-6Art. R621-6-1Art. R621-6-2Art. R621-6-3Art. R621-6-4Art. R621-6-5
sezione Section 2 : Opérations d'expertiseSection 2 : Opérations d'expertise
Art. R621-7Art. R621-7-1Art. R621-7-2Art. R621-7-3Art. R621-8Art. R621-8-1
sezione Section 3 : Rapport d'expertiseSection 3 : Rapport d'expertise
Art. R621-9Art. R621-10
sezione Section 4 : Frais d'expertiseSection 4 : Frais d'expertise
Art. R621-11Art. R621-12Art. R621-12-1Art. R621-13Art. R621-14
capo Chapitre II : La visite des lieuxChapitre II : La visite des lieux
Art. R622-1
capo Chapitre III : L'enquêteChapitre III : L'enquête
sezione Section 1 : Procédure de l'enquêteSection 1 : Procédure de l'enquête
Art. R623-1Art. R623-2Art. R623-3Art. R623-4Art. R623-5
sezione Section 2 : Procès-verbal de l'enquêteSection 2 : Procès-verbal de l'enquête
Art. R623-6Art. R623-7
sezione Section 3 : Frais de l'enquêteSection 3 : Frais de l'enquête
Art. R623-8
capo Chapitre IV : Les vérifications d'écrituresChapitre IV : Les vérifications d'écritures
Art. R624-1Art. R624-2
capo Chapitre V : Les procédures orales d'instructionChapitre V : Les procédures orales d'instruction
Art. R625-1Art. R625-2
capo Chapitre VI : Les autres mesures d'instructionChapitre VI : Les autres mesures d'instruction
Art. R626-1Art. R626-2Art. R626-3
capo Chapitre VII : Dispositions diversesChapitre VII : Dispositions diverses
Art. R627-1Art. R627-2Art. R627-3Art. R627-4
titolo Titre III : Les incidents de l'instructionTitre III : Les incidents de l'instruction
capo Chapitre Ier : La demande incidenteChapitre Ier : La demande incidente
Art. R631-1
capo Chapitre II : L'interventionChapitre II : L'intervention
Art. R632-1
capo Chapitre III : L'inscription de fauxChapitre III : L'inscription de faux
Art. R633-1
capo Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocatChapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Art. R634-1Art. R634-2
capo Chapitre V : Le désaveuChapitre V : Le désaveu
Art. R635-1Art. R635-2Art. R635-3
capo Chapitre VI : Le désistementChapitre VI : Le désistement
Art. R636-1
libro Livre VII : Le jugementLivre VII : Le jugement
titolo Titre Ier : L'inscription au rôleTitre Ier : L'inscription au rôle
capo Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appelChapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Art. R711-1Art. R711-2Art. R711-2-1Art. R711-3Art. R711-4
capo Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'EtatChapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Art. R712-1Art. R712-2
titolo Titre II : L'abstention et la récusationTitre II : L'abstention et la récusation
Art. R721-1Art. R721-2Art. R721-3Art. R721-4Art. R721-5Art. R721-6Art. R721-7Art. R721-8Art. R721-9
titolo Titre III : La tenue de l'audience et le délibéréTitre III : La tenue de l'audience et le délibéré
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. R731-1Art. R731-2Art. R731-2-1Art. R731-3Art. R731-4Art. R731-5
capo Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appelChapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Art. R732-1Art. R732-1-1Art. R732-2
capo Chapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'EtatChapitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Art. R733-1Art. R733-2Art. R733-3
titolo Titre IV : La décisionTitre IV : La décision
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : Le prononcé de la décisionSection 1 : Le prononcé de la décision
Art. R741-1
sezione Section 2 : Les mentions obligatoires de la décisionSection 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Art. R741-2Art. R741-3Art. R741-4Art. R741-5Art. R741-6
sezione Section 3 : La minute de la décisionSection 3 : La minute de la décision
Art. R741-7Art. R741-8Art. R741-9Art. R741-10
sezione Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaireSection 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Art. R741-11
sezione Section 5 : L'amende pour recours abusifSection 5 : L'amende pour recours abusif
Art. R741-12
sezione Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administrativesSection 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives
Art. R741-13Art. R741-14Art. R741-15
capo Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnancesChapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Art. R742-1Art. R742-2Art. R742-3Art. R742-4Art. R742-5Art. R742-6
titolo Titre V : La notification de la décisionTitre V : La notification de la décision
Art. R751-1Art. R751-2Art. R751-3Art. R751-4Art. R751-4-1Art. R751-5Art. R751-6Art. R751-7Art. R751-8Art. R751-8-1Art. R751-8-2Art. R751-9Art. R751-10Art. R751-11Art. R751-12Art. R751-13
titolo Titre VI : Les frais et dépensTitre VI : Les frais et dépens
Art. R761-1Art. R761-2Art. R761-3Art. R761-4Art. R761-5
titolo Titre VII : Dispositions spécialesTitre VII : Dispositions spéciales
capo Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciairesChapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires
sezione Section 1 : La saisine du Tribunal des conflitsSection 1 : La saisine du Tribunal des conflits
Art. R771-1
sezione Section 2 : La question préjudicielleSection 2 : La question préjudicielle
Art. R771-2Art. R771-2-1Art. R771-2-2
capo Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalitéChapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
sezione Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelSection 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Art. R*771-3Art. R*771-4Art. R*771-5Art. R*771-6Art. R*771-7Art. R*771-8Art. R*771-9Art. R*771-10Art. R*771-11Art. R*771-12
sezione Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'EtatSection 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Art. R*771-13Art. R*771-14Art. R*771-15Art. R*771-16Art. R*771-17Art. R*771-18Art. R*771-19Art. R*771-20Art. R*771-21
capo Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimiléesChapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Art. R772-1Art. R772-2Art. R772-3Art. R772-4
capo Chapitre II bis : Les contentieux sociauxChapitre II bis : Les contentieux sociaux
Art. R772-5Art. R772-6Art. R772-7Art. R772-8Art. R772-9Art. R772-10
capo Chapitre III : Le contentieux des électionsChapitre III : Le contentieux des élections
Art. R773-1Art. R773-2Art. R773-3Art. R773-4Art. R773-5Art. R773-6
capo Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'EtatChapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Art. R773-7
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'EtatSous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Art. R773-8Art. R773-9Art. R773-10Art. R773-11
paragrafo Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinteSous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
Art. R773-12
paragrafo Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieuxSous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux
Art. R773-13
paragrafo Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinteSous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte
Art. R773-14Art. R773-15Art. R773-16Art. R773-17
paragrafo Sous-section 5 : Juge des référésSous-section 5 : Juge des référés
Art. R773-18
paragrafo Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialiséeSous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée
Art. R773-19
paragrafo Sous-section 7 : InstructionSous-section 7 : Instruction
Art. R773-20Art. R773-21Art. R773-22
paragrafo Sous-section 8 : JugementSous-section 8 : Jugement
Art. R773-23Art. R773-24Art. R773-25Art. R773-26Art. R773-27Art. R773-28
paragrafo Sous-section 9 : Le secrétariatSous-section 9 : Le secrétariat
Art. R773-29
sezione Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisationSection 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
paragrafo Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieureSous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
Art. R773-30Art. R773-31
paragrafo Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieureSous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure
Art. R773-32Art. R773-33Art. R773-34
paragrafo Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieureSous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
Art. R773-34-1Art. R773-34-2
sezione Section 3 : Saisine à titre préjudicielSection 3 : Saisine à titre préjudiciel
Art. R773-35Art. R773-36
capo Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorismeChapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
sezione Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même codeSection 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code
Art. R773-37Art. R773-38Art. R773-39Art. R773-40Art. R773-41Art. R773-42Art. R773-43Art. R773-44Art. R773-45Art. R773-46Art. R773-47
sezione Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieureSection 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure
Art. R773-48Art. R773-49Art. R773-50Art. R773-51
sezione Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021
Art. R773-52Art. R773-53Art. R773-54
capo Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004Chapitre III quater : Le contentieux des demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Art. R773-55Art. R773-56Art. R773-57
capo Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. R775-1Art. R775-2Art. R775-3
sezione Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesSection 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Art. R775-5
sezione Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrenceSection 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
Art. R775-12Art. R775-13Art. R775-14
sezione Section 4 : Des sanctionsSection 4 : Des sanctions
Art. R775-15
capo Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentiellesChapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. R775-1Art. R775-2Art. R775-3
sezione Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesSection 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Art. R775-5
sezione Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrenceSection 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
Art. R775-12Art. R775-13Art. R775-14
sezione Section 4 : Des sanctionsSection 4 : Des sanctions
Art. R775-15
capo Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangersChapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Art. R776-1
sezione Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidenceSection 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
Art. R776-21
capo Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyageChapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage
Art. R777-5
capo Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanismeChapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Art. R778-1Art. R778-2Art. R778-3Art. R778-4Art. R778-5Art. R778-6Art. R778-7Art. R778-8Art. R778-9
capo Chapitre IX : Autres dispositionsChapitre IX : Autres dispositions
sezione Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
Art. R779-1Art. R779-2Art. R779-3Art. R779-4Art. R779-5Art. R779-6Art. R779-7Art. R779-8
sezione Section 2 : Les actions en matière de discriminations.Section 2 : Les actions en matière de discriminations.
Art. R779-9
sezione Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territorialesSection 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales
Art. R779-10
sezione Section 4 : L'action de groupe en matière de santéSection 4 : L'action de groupe en matière de santé
Art. R779-11Art. R779-12
sezione Section 4 : Le contentieux de la tarification sanitaire et socialeSection 4 : Le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
Art. R779-11Art. R779-12
capo Chapitre X : L'action de groupeChapitre X : L'action de groupe
Art. R77-10-1
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
paragrafo Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétenteSous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente
Art. R77-10-2
paragrafo Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuellesSous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles
Art. R77-10-3
paragrafo Sous-section 3 : Présentation de la requêteSous-section 3 : Présentation de la requête
Art. R77-10-4Art. R77-10-5
paragrafo Sous-section 4 : Représentation des partiesSous-section 4 : Représentation des parties
Art. R77-10-6Art. R77-10-7
paragrafo Sous-section 5 : JugementSous-section 5 : Jugement
Art. R77-10-8
paragrafo Sous-section 6 : Voies de recoursSous-section 6 : Voies de recours
Art. R77-10-9
paragrafo Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statuéSous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué
Art. R77-10-12
paragrafo Sous-section 9 : Obligations de publicitéSous-section 9 : Obligations de publicité
Art. R77-10-13
sezione Section 3 : Réparation des préjudicesSection 3 : Réparation des préjudices
paragrafo Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilitéSous-section 1 : Jugement sur la responsabilité
Art. R77-10-14Art. R77-10-15
paragrafo Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudicesSous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Art. R77-10-16Art. R77-10-17Art. R77-10-18Art. R77-10-19Art. R77-10-20
paragrafo Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupeSous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Art. R77-10-21
sezione Section 5 : Dispositions diversesSection 5 : Dispositions diverses
Art. R77-10-22
capo Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droitsChapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Art. R77-12-1
sezione Section 1 : Détermination de la juridiction compétenteSection 1 : Détermination de la juridiction compétente
Art. R77-12-2
sezione Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuellesSection 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles
Art. R77-12-3
sezione Section 3 : Présentation de la requêteSection 3 : Présentation de la requête
Art. R77-12-4Art. R77-12-5Art. R77-12-6
sezione Section 4 : Représentation des partiesSection 4 : Représentation des parties
Art. R77-12-7Art. R77-12-8
sezione Section 5 : JugementSection 5 : Jugement
Art. R77-12-9
sezione Section 6 : Voies de recoursSection 6 : Voies de recours
Art. R77-12-10
sezione Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions renduesSection 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues
Art. R77-12-11Art. R77-12-12
sezione Section 8 : Exécution des décisionsSection 8 : Exécution des décisions
Art. R77-12-13Art. R77-12-14Art. R77-12-15Art. R77-12-16Art. R77-12-17Art. R77-12-18
sezione Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statuéSection 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué
Art. R77-12-19Art. R77-12-20
capo Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affairesChapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Art. R77-13-1Art. R77-13-2
capo Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementaleChapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale
Art. R77-16-1Art. R77-16-2Art. R77-16-3
titolo Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer.
Art. R781-1Art. R781-2Art. R781-3
libro Livre VIII : Les voies de recours.Livre VIII : Les voies de recours.
titolo Titre Ier : L'appelTitre Ier : L'appel
Art. R811-1Art. R811-1-1Art. R811-1-2Art. R811-2Art. R811-3Art. R811-5Art. R811-6Art. R811-7Art. R811-8Art. R811-9Art. R811-10Art. R811-10-1Art. R811-10-2Art. R811-10-3Art. R811-10-4Art. R811-10-5Art. R811-11Art. R811-12Art. R811-13Art. R811-14Art. R811-15Art. R811-16Art. R811-17Art. R811-17-1Art. R811-18Art. R811-19
titolo Titre II : Le recours en cassationTitre II : Le recours en cassation
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. R821-1Art. R821-1-1Art. R821-2Art. R821-3Art. R821-5Art. R821-5-1Art. R821-6
capo Chapitre II : Procédure d'admissionChapitre II : Procédure d'admission
Art. R822-1Art. R822-2Art. R822-3Art. R822-4Art. R822-5Art. R822-5-1Art. R822-6
titolo Titre III : Autres voies de recoursTitre III : Autres voies de recours
capo Chapitre Ier : L'oppositionChapitre Ier : L'opposition
Art. R831-1Art. R831-2Art. R831-3Art. R831-4Art. R831-5Art. R831-6
capo Chapitre II : La tierce oppositionChapitre II : La tierce opposition
Art. R832-1Art. R832-2Art. R832-4Art. R832-5
capo Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielleChapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Art. R833-1Art. R833-2
capo Chapitre IV : Le recours en révisionChapitre IV : Le recours en révision
Art. R834-1Art. R834-2Art. R834-3Art. R834-4
libro Livre IX : L'exécution des décisionsLivre IX : L'exécution des décisions
titolo Titre Ier : PrincipesTitre Ier : Principes
Art. R911-1Art. R911-2Art. R911-3Art. R911-4Art. R911-5
titolo Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appelTitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Art. R921-1Art. R921-1-1Art. R921-2Art. R921-3Art. R921-5Art. R921-6Art. R921-7Art. R921-8
titolo Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'EtatTitre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Art. R931-1Art. R931-2Art. R931-3Art. R931-4Art. R931-5Art. R931-5-1Art. R931-6Art. R931-7Art. R931-8
parte Partie législativePartie législative
titolo Titre préliminaireTitre préliminaire
Art. L1Art. L2Art. L3Art. L4Art. L5Art. L6Art. L7Art. L8Art. L9Art. L10Art. L10-1Art. L11Art. L12
libro Livre Ier : Le Conseil d'EtatLivre Ier : Le Conseil d'Etat
titolo Titre Ier : AttributionsTitre Ier : Attributions
capo Chapitre Ier : Attributions contentieusesChapitre Ier : Attributions contentieuses
Art. L111-1
capo Chapitre II : Attributions en matière administrative et législativeChapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Art. L112-1Art. L112-2Art. L112-3Art. L112-4Art. L112-5Art. L112-6
capo Chapitre III : L'avis sur une question de droitChapitre III : L'avis sur une question de droit
Art. L113-1
capo Chapitre IV : La médiationChapitre IV : La médiation
Art. L114-1
capo Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelleChapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle
Art. L115-1
titolo Titre II : Organisation et fonctionnementTitre II : Organisation et fonctionnement
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. L121-1
sezione Section 1 : OrganisationSection 1 : Organisation
Art. L121-2Art. L121-3
sezione Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaireSection 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Art. L121-4Art. L121-5Art. L121-6Art. L121-7Art. L121-8
capo Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieusesChapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses
sezione Section 2 : Les formations de jugementSection 2 : Les formations de jugement
Art. L122-1
sezione Section 4 : Les assistants de justiceSection 4 : Les assistants de justice
Art. L122-2
sezione Section 5 : Les juristes assistantsSection 5 : Les juristes assistants
Art. L122-3
capo Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législativesChapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
sezione Section unique : L'avis sur une proposition de loiSection unique : L'avis sur une proposition de loi
Art. L123-1Art. L123-2Art. L123-3
titolo Titre III : Dispositions statutairesTitre III : Dispositions statutaires
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. L131-1Art. L131-2Art. L131-3Art. L131-4Art. L131-5Art. L131-6Art. L131-7Art. L131-8Art. L131-9Art. L131-10Art. L131-11Art. L131-12
capo Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'EtatChapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat
Art. L132-1Art. L132-2
capo Chapitre III : NominationsChapitre III : Nominations
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L133-1Art. L133-2Art. L133-3Art. L133-3-1Art. L133-3-2Art. L133-4Art. L133-5Art. L133-7Art. L133-7-1
sezione Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelSection 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. L133-8
sezione Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaireSection 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Art. L133-9Art. L133-10Art. L133-11Art. L133-12
sezione Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégrationSection 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
Art. L133-12-1Art. L133-12-2Art. L133-12-3Art. L133-12-4Art. L133-12-5Art. L133-12-6
capo Chapitre VI : DisciplineChapitre VI : Discipline
Art. L136-1Art. L136-2Art. L136-3Art. L136-4Art. L136-5Art. L136-6Art. L136-7
capo Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt généralChapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général
Art. L137-1
libro Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appelLivre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
titolo Titre Ier : AttributionsTitre Ier : Attributions
capo Chapitre Ier : Attributions contentieusesChapitre Ier : Attributions contentieuses
Art. L211-1Art. L211-2
capo Chapitre II : Attributions administrativesChapitre II : Attributions administratives
Art. L212-1Art. L212-2
capo Chapitre III : La médiationChapitre III : La médiation
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L213-1Art. L213-2Art. L213-3Art. L213-4
sezione Section 2 : Médiation à l'initiative des partiesSection 2 : Médiation à l'initiative des parties
Art. L213-5Art. L213-6
sezione Section 3 : Médiation à l'initiative du jugeSection 3 : Médiation à l'initiative du juge
Art. L213-7Art. L213-8Art. L213-9Art. L213-10
sezione Section 4 : Médiation préalable obligatoireSection 4 : Médiation préalable obligatoire
Art. L213-11Art. L213-12Art. L213-13Art. L213-14
titolo Titre II : Organisation et fonctionnementTitre II : Organisation et fonctionnement
capo Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelChapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
Art. L221-1
sezione Section 2 : Organisation des tribunaux administratifsSection 2 : Organisation des tribunaux administratifs
Art. L221-2Art. L221-2-1
paragrafo Sous-section unique : Le conseil de juridictionSous-section unique : Le conseil de juridiction
Art. L221-2-2
sezione Section 3 : Organisation des cours administratives d'appelSection 3 : Organisation des cours administratives d'appel
Art. L221-3
paragrafo Sous-section unique : Le conseil de juridictionSous-section unique : Le conseil de juridiction
Art. L221-3-1
capo Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelChapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
sezione Section 1 : Dispositions communesSection 1 : Dispositions communes
Art. L222-1Art. L222-2
sezione Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifsSection 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Art. L222-2-1Art. L222-2-2Art. L222-2-3
sezione Section 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appelSection 3 : Fonctionnement des cours administratives d'appel
Art. L222-3Art. L222-4Art. L222-5Art. L222-6
capo Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-MiquelonChapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L223-1Art. L223-3Art. L223-4Art. L223-5
capo Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-CalédonieChapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Art. L224-1Art. L224-2
sezione Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieSection 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Art. L224-3
sezione Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-CalédonieSection 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Art. LO224-4
sezione Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-CalédonieSection 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie
Art. L224-5
capo Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie françaiseChapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française
Art. L225-1Art. L225-2
capo Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et FutunaChapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna
Art. L225-4
capo Chapitre VII : Les assistants de justiceChapitre VII : Les assistants de justice
Art. L227-1
capo Chapitre VIII : Les juristes assistantsChapitre VIII : Les juristes assistants
Art. L228-1
titolo Titre III : Dispositions statutairesTitre III : Dispositions statutaires
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. L231-1Art. L231-1-1Art. L231-2Art. L231-3Art. L231-4Art. L231-4-1Art. L231-4-2Art. L231-4-3Art. L231-4-4Art. L231-5Art. L231-5-1Art. L231-6Art. L231-7Art. L231-8Art. L231-9Art. L231-10
capo Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appelChapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
sezione Section 1 : Attributions du Conseil supérieurSection 1 : Attributions du Conseil supérieur
Art. L232-1Art. L232-2Art. L232-3
sezione Section 2 : Composition du Conseil supérieurSection 2 : Composition du Conseil supérieur
Art. L232-4Art. L232-5
sezione Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieurSection 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur
Art. L232-6
sezione Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelSection 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Art. L232-7
capo Chapitre III : Nomination, recrutement et formationChapitre III : Nomination, recrutement et formation
sezione Section 1 : Dispositions généralesSection 1 : Dispositions générales
Art. L233-1Art. L233-2Art. L233-2-1
sezione Section 2 : Nomination au tour extérieurSection 2 : Nomination au tour extérieur
Art. L233-3Art. L233-4Art. L233-4-1
sezione Section 3 : Recrutement après détachementSection 3 : Recrutement après détachement
Art. L233-5
sezione Section 5 : Maintien en surnombreSection 5 : Maintien en surnombre
Art. L233-7
sezione Section 6 : FormationSection 6 : Formation
Art. L233-9Art. L233-10
capo Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluationChapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
sezione Section 1 : AffectationSection 1 : Affectation
Art. L234-1
sezione Section 2 : AvancementSection 2 : Avancement
Art. L234-2Art. L234-2-1Art. L234-2-2Art. L234-3Art. L234-4Art. L234-5Art. L234-6
sezione Section 3 : EvaluationSection 3 : Evaluation
Art. L234-7
capo Chapitre VI : DisciplineChapitre VI : Discipline
sezione Section 1 : Sanctions applicablesSection 1 : Sanctions applicables
Art. L236-1Art. L236-2
sezione Section 2 : Autorité compétenteSection 2 : Autorité compétente
Art. L236-3
sezione Section 3 : Procédure applicableSection 3 : Procédure applicable
Art. L236-4Art. L236-5Art. L236-6
sezione Section 4 : SuspensionSection 4 : Suspension
Art. L236-7
libro Livre III : La compétenceLivre III : La compétence
titolo Titre Ier : La compétence de premier ressortTitre Ier : La compétence de premier ressort
capo Chapitre Ier : La compétence en raison de la matièreChapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Art. L311-1Art. L311-2Art. L311-3Art. L311-4Art. L311-4-1Art. L311-5Art. L311-6Art. L311-7Art. L311-8Art. L311-10Art. L311-11Art. L311-12Art. L311-13
titolo Titre II : La compétence d'appelTitre II : La compétence d'appel
capo Chapitre Ier : La compétence en raison de la matièreChapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Art. L321-1Art. L321-2
titolo Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassationTitre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Art. L331-1
libro Livre V : Le référéLivre V : Le référé
titolo Titre Ier : Le juge des référésTitre Ier : Le juge des référés
Art. L511-1Art. L511-2
titolo Titre II : Le juge des référés statuant en urgenceTitre II : Le juge des référés statuant en urgence
capo Chapitre Ier : PouvoirsChapitre Ier : Pouvoirs
Art. L521-1Art. L521-2Art. L521-3Art. L521-3-1Art. L521-4
capo Chapitre II : ProcédureChapitre II : Procédure
Art. L522-1Art. L522-3
capo Chapitre III : Voies de recoursChapitre III : Voies de recours
Art. L523-1
titolo Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieuxTitre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
capo Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchésChapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés
sezione Section 1 : Référé précontractuelSection 1 : Référé précontractuel
paragrafo Sous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateursSous-section 1 : Contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs
Art. L551-1Art. L551-2Art. L551-3Art. L551-4
paragrafo Sous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatricesSous-section 2 : Contrats passés par les entités adjudicatrices
Art. L551-5Art. L551-6Art. L551-7Art. L551-8Art. L551-9
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions communesSous-section 3 : Dispositions communes
Art. L551-10Art. L551-11Art. L551-12
sezione Section 2 : Référé contractuelSection 2 : Référé contractuel
paragrafo Sous-section 1 : Nature et présentation du recoursSous-section 1 : Nature et présentation du recours
Art. L551-13Art. L551-14Art. L551-15Art. L551-16
paragrafo Sous-section 2 : Pouvoirs du jugeSous-section 2 : Pouvoirs du juge
Art. L551-17Art. L551-18Art. L551-19Art. L551-20Art. L551-21Art. L551-22Art. L551-23
sezione Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Art. L551-24
capo Chapitre II : Le référé en matière fiscaleChapitre II : Le référé en matière fiscale
Art. L552-1Art. L552-2Art. L552-3
capo Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelleChapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
Art. L553-1
capo Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspensionChapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
sezione Section 1 : La suspension sur déféréSection 1 : La suspension sur déféré
Art. L554-1Art. L554-2Art. L554-3Art. L554-4Art. L554-6Art. L554-7Art. L554-8Art. L554-9
sezione Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnementSection 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Art. L554-10Art. L554-11Art. L554-12
sezione Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé.
Art. L554-14
capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses
Art. L555-1Art. L555-2
libro Livre VI : L'instructionLivre VI : L'instruction
titolo Titre unique : La procédure ordinaireTitre unique : La procédure ordinaire
capo Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoiresChapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
sezione Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesSection 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Art. L611-1
libro Livre VII : Le jugementLivre VII : Le jugement
titolo Titre II : L'abstention et la récusationTitre II : L'abstention et la récusation
Art. L721-1
titolo Titre III : La tenue de l'audienceTitre III : La tenue de l'audience
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. L731-1
capo Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appelChapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Art. L732-1
titolo Titre IV : La décisionTitre IV : La décision
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 6 : Dispositions diversesSection 6 : Dispositions diverses
Art. L741-1Art. L741-2Art. L741-3Art. L741-4
titolo Titre VI : Les frais et dépensTitre VI : Les frais et dépens
Art. L761-1
titolo Titre VII : Dispositions spécialesTitre VII : Dispositions spéciales
capo Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalitéChapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Art. LO771-1Art. LO771-2
capo Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'EtatChapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Art. L773-1Art. L773-2Art. L773-3Art. L773-4Art. L773-5Art. L773-6Art. L773-7Art. L773-8
capo Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorismeChapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme
Art. L773-9Art. L773-10Art. L773-11
capo Chapitre IV : Les contraventions de grande voirieChapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Art. L774-1Art. L774-2Art. L774-3Art. L774-4Art. L774-5Art. L774-6Art. L774-7Art. L774-8Art. L774-9Art. L774-10Art. L774-11Art. L774-12Art. L774-13
capo Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentiellesChapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Art. L775-1
capo Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangersChapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
Art. L776-1
capo Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanismeChapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Art. L778-1Art. L778-2
capo Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyageChapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage
Art. L779-1
capo Chapitre X : L'action de groupeChapitre X : L'action de groupe
Art. L77-10-1
capo Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droitsChapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Art. L77-12-1Art. L77-12-2Art. L77-12-3Art. L77-12-4Art. L77-12-5
capo Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affairesChapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires
Art. L77-13-1
capo Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invaliditéChapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité
Art. L77-14-1
capo Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricoleChapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole
Art. L77-15-1Art. L77-15-2Art. L77-15-3Art. L77-15-4
capo Chapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementaleChapitre XVI : Le contentieux de certains projets en matière environnementale
Art. L77-16-1
titolo Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-merTitre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer
Art. L781-1
libro Livre VIII : Les voies de recoursLivre VIII : Les voies de recours
titolo Titre Ier : L'appelTitre Ier : L'appel
Art. L811-1
titolo Titre II : Le recours en cassationTitre II : Le recours en cassation
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. L821-1Art. L821-2
capo Chapitre II : Procédure d'admissionChapitre II : Procédure d'admission
Art. L822-1
libro Livre IX : L'exécution des décisionsLivre IX : L'exécution des décisions
titolo Titre Ier : PrincipesTitre Ier : Principes
Art. L911-1Art. L911-1-1Art. L911-2Art. L911-3Art. L911-4Art. L911-5Art. L911-6Art. L911-7Art. L911-8Art. L911-9Art. L911-10
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