Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre III : La compétence›Titre Titre IV : La connexité›Chapitre Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs
Art. R342-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et relevant normalement de la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r342-1