Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre IV : La décision›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 5 : L'amende pour recours abusif
Art. R741-12
En vigueur depuis le 1 janv. 2017
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r741-12