Partie Partie législative›Livre Livre V : Le référé›Titre Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux›Chapitre Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension›Sect. Section 1 : La suspension sur déféré
Art. L554-6
En vigueur depuis le 26 févr. 2010
La décision de suspension des délibérations du conseil de surveillance et des décisions du directeur des établissements publics de santé obéit aux règles définies au dernier alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l554-6