Partie Partie législative›Livre Livre V : Le référé›Titre Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux›Chapitre Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension›Sect. Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Art. L554-11
En vigueur depuis le 14 juil. 2010
La décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision d'approbation d'un projet d'aménagement entrepris par une collectivité publique obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l554-11