Partie Partie législative›Livre Livre VI : L'instruction›Titre Titre unique : La procédure ordinaire›Chapitre Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires›Sect. Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Art. L611-1
En vigueur depuis le 25 mars 2019
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l611-1