Partie Partie législative›Livre Livre V : Le référé›Titre Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux›Chapitre Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension›Sect. Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement
Art. L554-12
En vigueur depuis le 14 juil. 2010
La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l554-12