Partie Partie législative›Livre Livre V : Le référé›Titre Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux›Chapitre Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
Art. L553-1
En vigueur depuis le 24 déc. 2018
Le référé en matière de communication audiovisuelle obéit aux règles définies par l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l553-1