Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre III : Dispositions statutaires›Chapitre Chapitre V : Positions
Art. R*135-8
En vigueur depuis le 23 juin 2023
Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en disponibilité selon les formes prescrites à l'article R. * 135-2. Leur promotion a lieu hors tour.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r-135-8