Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre IV : La décision›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
Art. R741-5
En vigueur depuis le 3 juil. 2016
Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes :
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ",
ou
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ",
ou
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° et n° chambres réunies) ",
ou
" Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, n° chambre) ",
ou
" Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ",
ou
" Le conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ".
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r741-5