Partie Partie législative›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Art. LO771-2
En vigueur depuis le 1 mars 2010
Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-lo771-2