Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité›Sect. Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
Art. R*771-11
En vigueur depuis le 1 mars 2010
La question prioritaire de constitutionnalité soulevée pour la première fois devant les cours administratives d'appel est soumise aux mêmes règles qu'en première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r-771-11