Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre II : Organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre VIII : Les juristes assistants
Art. R228-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les juristes assistants bénéficient des formations organisées par le Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r228-5