Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Art. R778-6
En vigueur depuis le 29 nov. 2008
Les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r778-6