Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité›Sect. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Art. R*771-19
En vigueur depuis le 3 juil. 2016
L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r-771-19