Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité›Sect. Section 2 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
Art. R*771-17
En vigueur depuis le 1 mars 2010
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r-771-17