Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Art. R772-3
En vigueur depuis le 10 févr. 2019
Les requêtes mentionnées au présent chapitre sont dispensées de ministère d'avocat en première instance.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r772-3