Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre Ier : L'inscription au rôle›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Art. R712-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Les parties ou leur mandataire inscrits dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 peuvent être avisés ou informés de l'inscription d'une affaire au rôle par le moyen de cette application.
Les parties qui ont accepté l'usage du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 pour une affaire peuvent être avisées ou informées au moyen de ce téléservice de son inscription au rôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r712-2