Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre II : Organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses›Sect. Section 2 : Les formations de jugement
Art. R122-22
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Dans les formations du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le rapporteur a voix délibérative.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r122-22