Partie Partie législative›Livre Livre III : La compétence›Titre Titre Ier : La compétence de premier ressort›Chapitre Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Art. L311-1
En vigueur depuis le 15 déc. 2011
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer à une autre juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l311-1