Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Le référé›Titre Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux›Chapitre Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
Art. R554-1
En vigueur depuis le 3 août 2001
L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r554-1