Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Le référé›Titre Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux›Chapitre Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations
Art. R556-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r556-1