Partie Partie législative›Livre Livre III : La compétence›Titre Titre II : La compétence d'appel›Chapitre Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
Art. L321-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement, le Conseil d'Etat connaît des appels formés contre les décisions rendues en premier ressort par les autres juridictions administratives.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l321-2