Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre V : Le référé›Titre Titre IV : Le juge des référés accordant une provision›Chapitre Chapitre unique.
Art. R541-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r541-2