Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre II : Organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Art. L121-8
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-3 sont applicables aux conseillers d'Etat en service extraordinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l121-8