Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre II : Organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : Organisation
Art. L121-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l121-3