Partie Partie législative›Livre Livre VIII : Les voies de recours›Titre Titre II : Le recours en cassation›Chapitre Chapitre II : Procédure d'admission
Art. L822-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l822-1