Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : L'instruction›Titre Titre II : Les différents moyens d'investigation›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses
Art. R627-3
En vigueur depuis le 11 janv. 2023
Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r627-3