Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : L'instruction›Titre Titre III : Les incidents de l'instruction›Chapitre Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat
Art. R634-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat. Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r634-1