Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VI : L'instruction›Titre Titre III : Les incidents de l'instruction›Chapitre Chapitre VI : Le désistement
Art. R636-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe.
Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r636-1