Partie Partie législative›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre Ier : Attributions›Chapitre Chapitre II : Attributions administratives
Art. L212-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l212-1