Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort›Titre Titre Ier : La requête introductive d'instance›Chapitre Chapitre Ier : Présentation de la requête
Art. R411-4
En vigueur depuis le 10 févr. 2019
En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r411-4