Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort›Titre Titre Ier : La requête introductive d'instance›Chapitre Chapitre Ier : Présentation de la requête
Art. R411-3
En vigueur depuis le 9 avr. 2018
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r411-3