Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VI : Les frais et dépens
Art. R761-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux judiciaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r761-3