Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires›Sect. Section 1 : La saisine du Tribunal des conflits
Art. R771-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2015
Les difficultés de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglées par le Tribunal des conflits conformément aux dispositions de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r771-1