Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel›Titre Titre Ier : Attributions›Chapitre Chapitre III : La médiation›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R213-1
En vigueur depuis le 21 avr. 2017
La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r213-1