Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Le Conseil d'Etat›Titre Titre III : Dispositions statutaires›Chapitre Chapitre III : Nominations›Sect. Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration
Art. L133-12-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2022
Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-l133-12-6