Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort›Titre Titre Ier : La requête introductive d'instance›Chapitre Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique
Art. R414-6
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r414-6