Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort›Titre Titre II : Les délais
Art. R421-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2001
Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r421-4