Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre VII : Le jugement›Titre Titre VII : Dispositions spéciales›Chapitre Chapitre IX : Autres dispositions›Sect. Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage.
Art. R779-7
En vigueur depuis le 16 juin 2007
Le délai d'appel est d'un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r779-7