Partie Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat›Livre Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort›Titre Titre III : La représentation des parties›Chapitre Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel
Art. R431-13
En vigueur depuis le 20 mai 2013
Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006070933#art-r431-13